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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001372

  10 déc. 2020

  Cassation

  CHOSE JUGEE - Etendue - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice - Portée CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Définition - Portée Selon l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la m

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0171

  14 juin 2006
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• Cour d'appel de Limoges

  N° I03

  26 juin 2003

  INSTRUCTION - Saisine - Modalités - Demande d'actes complémentaires Est justifiée l'ordonnance de rejet de la demande d'actes complémentaires rendue par le juge d'instruction, dès lors qu'il s'avère à la fois impossible de produire les documents demandés, et que l'utilité de l'audition demandée n'est pas justifiée de manière précise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-20776

  6 févr. 2001

  Cassation sans renvoi.

  1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Chaîne homogène de contrats translatifs - Transmission de la clause avec l'action contractuelle - Condition. 1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Chaîne homogène de contrats translatifs - Opposabilité de la clause à l'acquéreur final - Condition 1° Dans une chaîne homogène de contrats translatifs, la clause d'arbitrage international se transm

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