LUC LACHER

• cc · civ1

  N° 13-16.309

  12 juin 2014

  rejet

  A la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut transmettre son titre sans recueillir l'accord de ses coïndivisaires

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• cc · cr

  N° 17-83.264

  2 mai 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 00-12.973

  10 janv. 2002

  rejet

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• cc · soc

  N° 00-41.141

  2 avr. 2002

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• cc · cr

  N° 15-82.917

  22 mars 2016

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• cc · soc

  N° 19-25.221

  14 avr. 2021

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• cc · soc

  N° 16-14.852

  23 nov. 2017

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• cc · soc

  N° 13-19.889

  12 févr. 2015

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• cc · civ1

  N° 87-14.006

  10 juin 1992

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE