LTG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/006361

  16 sept. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0255

  N° 06/06260

  15 nov. 2007

  ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Subrogation légale - Vol - Indemnisation du propriétaire par l'assureur - /JDF Dans la mesure où la faute lourde s'entend d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée. En l'espèce, la société chargée d'effectuer la traction de la remorque des entrepôts du cocontractant victime a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-13897

  10 janv. 2001

  Cassation partielle.

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Date de l'assignation . PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription biennale - Assurance - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré Une cour d'appel qui constate que, dès qu'il a été assigné en référé par le tiers victime, l'assuré a appelé en la cause son assureur, en déduit exactement que l'action a été exercée dans le délai prévu par l'art

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-14287

  14 mai 1991

  Rejet.

  BANQUE - Responsabilité - Compte - Comptes " à rubrique " fonctionnant au nom de mandants - Fusion avec le compte personnel du représentant fiscal, mandataire - Fusion opérée à la demande de ce dernier, à l'insu des mandants RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Banque - Comptes " à rubrique " fonctionnant au nom de mandants - Fusion avec le compte personnel de leur mandataire - Fusion opérée à la demande de ce dernier à l'insu des mandants BANQUE - Compte - Lettre de fus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE