LS TELCOM SAS

• cc · comm

  N° 95-10.252

  6 mai 1997

  cassation

  Un contrat de maintenance ayant réservé à l'entreprise chargée de celle-ci la faculté de " librement céder... les droits et obligations issus du ... contrat ou substituer toute société de son choix dans le bénéfice des droits et la charge des obligations en résultant ", un tribunal retient justement, en se référant à cette stipulation contractuelle de substitution qui ne prévoyait ni l'information du client ni un agrément par lui, que le client ne pouvait s'opposer à son application.

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• cc · civ1

  N° 22-16.580

  6 nov. 2024

  rejet

  Une cour d'appel, qui relève que des décisions de juridictions indiennes relatives à une procédure de liquidation ouverte à l'égard d'une société et à la désignation d'un liquidateur, n'étaient pas revêtues de l'exequatur en France et qu'aucune demande incidente n'était formée en ce sens, en déduit, à bon droit, que les représentants légaux de cette société n'étaient pas dessaisis de leur pouvoir de représentation, de sorte que l'effet de titre attaché à ces décisions ne pouvait pas conférer au liquidateur un droit d'agir en leur lieu et place. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation d'une clause d'arbitrage, rendue nécessaire par son imprécision, exclusive de toute dénaturation, qu'une cour d'appel rejette le moyen tiré de la constitution irrégulière du tribunal arbitral en retenant qu'en application de cette clause manifestant la volonté commune des parties de soumettre leur litige soit à un arbitrage institutionnel régi par le règlement de la Chambre de commerce internationale (CCI), soit à un arbitrage ad hoc, une partie avait pu choisir de recourir à l'arbitrage institutionnel, ce qui emportait la désignation du tribunal arbitral conformément à l'article 8 du règlement de la CCI

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• cc · cr

  N° 17-81.151

  16 mai 2018

  cassation

  Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction. Encourt la cassation l'arrêt qui retient des faits constitutifs d'association de malfaiteurs indissociables de ceux caractérisant la bande organisée comme circonstance aggravante de l'infraction d'escroquerie dont le prévenu est déclaré coupable

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• cc · comm

  N° 09-13.524

  27 avr. 2011

  cassation

  Encourt la cassation, pour défaut de base légale, au regard des articles 3 du code civil, 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome, du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles, un arrêt d'une cour d'appel ayant retenu que des cessions de créances consenties à un groupement de banques établies en France par une entreprise établie en France, sur une entreprise établie en Italie ayant commandé à cette dernière la fabrication et la fourniture d'objets mobiliers, étaient inopposables, en application de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, à une entreprise établie en Italie à laquelle la totalité des travaux avaient été sous-traités, aux seuls motifs que cette loi étant protectrice des sous-traitants et assurant la sauvegarde de l'organisation économique elle doit être considérée comme une loi de police, sans caractériser l'existence d'un lien de rattachement de l'opération avec la France au regard de l'objectif de protection des sous-traitants poursuivi par cet article 13-1

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• cc · civ2

  N° 70-12.053

  3 nov. 1971

  rejet

  SAISIS DE LA DEMANDE FORMEE PAR DES PARENTS QUI, S'ETANT TROUVES DANS LE BESOIN PLUS DE DEUX ANS APRES LA MORT ACCIDENTELLE DE LEUR FILS, INVOQUAIENT LE PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT SON DECES EN LES PRIVANT DE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER D'ALIMENTS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE PREJUDICE N'ETAIT QU'EVENTUEL DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA VICTIME EUT ASSURE A SES PARENTS UNE AIDE REGULIERE ET DE QUELQUE IMPORTANCE, ETANT PROFESSIONNELLEMENT CONDUITE A DEPENSER SES GAINS RELATIVEMENT MODESTES ET N'AYANT LAISSE A SA MORT NI ARGENT NI BIENS DE VALEUR.

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• cc · civ3

  N° 63-70.029

  4 déc. 1964

  cassation

  DOIT ETRE ANNULE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET DU SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT.

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• cc · civ1

  N° 73-10.592

  12 mars 1974

  rejet

  JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION SANS QUE SOIENT VIOLEES LES REGLES DU SECRET PROFESSIONNEL AUQUEL SONT TENUS LES AVOUES, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'UN AVOUE A ETE LE MANDATAIRE DU MARI DANS LA CONCLUSION AVEC L'AVOUE DE LA FEMME D'UN ACCORD SUR LE PARTAGE DES BIENS DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX, POUR RETENIR, PARMI PLUSIEURS AUTRES PRESOMPTIONS RELATIVES A LA CONSISTANCE DES BIENS, CELLE RESULTANT DU REFUS OPPOSE PAR LE MARI, AU COURS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, A LA PRODUCTION D'UNE LETTRE DE SON AVOUE RELATIVE AUX POURPARLERS D'ACCORD.

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• cc · civ1

  N° 18-19.011

  8 janv. 2020

  cassation

  Saisi par la Cour de cassation en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, dans le cas de requérantes ayant sollicité et obtenu en référé la condamnation d'un laboratoire pharmaceutique à leur fournir sans délai et sous astreinte, par le biais des circuits de distribution et de commercialisation, une spécialité pharmaceutique dans son ancienne formule, ne disposant plus d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) en France, le Tribunal des conflits, a énoncé que, si le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d'une action engagée par des personnes privées aux fins d'obtenir qu'une société commercialise une spécialité pharmaceutique dont elle est le fabricant et qui bénéficie d'une AMM en France, en demandant qu'il soit enjoint au laboratoire de commercialiser cette spécialité dans son ancienne formule, ne bénéficiant plus d'une telle AAM, les requérantes devaient être regardées comme mettant en cause la décision prise sur ce point par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans l'exercice de ses pouvoirs de police sanitaire et en a déduit que le principe de séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire connaisse d'une telle action et qu'il n'appartenait qu'au juge administratif de connaître du litige. Dès lors, en retenant sa compétence, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et la juridiction judiciaire doit être déclarée incompétente pour connaître de ce litige

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• cc · civ1

  N° 74-12.000

  20 janv. 1976

  rejet

  Les juges du fond apprécient souverainement les faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs s'opposant à l'inscription sur la liste des conseils juridiques, en vertu des dispositions de l'article 67 de la loi du 31 décembre 1971 précisant les conditions de moralité requises pour l'accès à cette profession.

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• cc · civ1

  N° 73-11.697

  12 mars 1974

  rejet

  LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PERSONNE QUI REQUIERT L'APPOSITION DE SCELLES SUR UN BIEN DEPENDANT D'UNE SUCCESSION JUSTIFIE D'UN INTERET.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE