LOXAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600205

  12 mars 2026

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Perte d'une chance - Réparation - Nécessité - Conditions - Constat de son existence par le juge Il résulte des articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 4 et 5 du code de procédure civile que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/022031

  16 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/07916

  17 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/026548

  19 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 493

  4 sept. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/01377

  6 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-41224

  5 mai 2004

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Abus du droit de résiliation - Caractérisation. Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. Une cour d'appel ayant relevé que l'employeur avait mis fin à la période d'essai une semaine après le début des relations contractuelles et que le salarié, âgé de quarante-cinq ans, venait de démi

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/00745

  11 mars 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - RESILIATION - Cause - MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT Le préjudice matériel occasionné par la rupture abusive d'un contrat doit être réparé par le fournisseur cocontractant, dès lors que le motif de la rupture n'est aucunement un contentieux entre lui et le prestataire de services quant au règlement de factures impayées mais réside dans la circonstance que le fournisseur se trouvait dans l'incapacité de mettre le matériel, objet du contrat,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-42942

  30 juin 1999

  Rejet.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Convention collective des entreprises de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture, de plaisance, de jardins et d'espace vert - Contrat de travail - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Dépassement (non) . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Durée fixée par la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE