LORIOT · AU XV

• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 07/03282

  5 sept. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 185

  28 mars 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 187

  26 mars 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 186

  26 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0044

  N° 06/6858

  8 janv. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 195

  11 juin 2007

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte - Obligations en découlant - Etendue - Détermination - Applications diverses - // JDF Le notaire, en sa qualité de professionnel tenu de garantir l'efficacité des actes qu'il reçoit et d'éclairer les parties sur la portée de leurs engagements et l'étendue de leurs droits, ne satisfait pas à son obligation en se bornant à faire mention, dans l'acte de ven

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0002

  12 déc. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 457

  14 nov. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  2 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  N° 67

  24 mai 2005

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - /jdf Le rachat par une société de créances impayées détenues par une autre en vue de les recouvrer pour son propre compte s'analyse en une opération assimilable à l'escompte de titre de créance et, par conséquent, à une opération de crédit consentie à la société cédante pour les besoins de son exploitation et l'exercice de son activité professionnelle ; à ce titre une telle cession, fut-elle organisée dans le cadre d'une opération dite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE