LORCA SERVICES

• cc · comm

  N° 71-11.151

  20 juin 1972

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN EMPLOYEUR A COMMIS UNE FAUTE DELICTUELLE EN ACCEPTANT A SON SERVICE UN EMPLOYE, SACHANT QU'IL AIDAIT AINSI CELUI-CI A ENFREINDRE LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES LE LIANT A SON PRECEDENT EMPLOYEUR.

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• cc · soc

  N° 73-40.503

  26 févr. 1975

  rejet

  EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ACCORDANT A UN SALARIE ENGAGE POUR TRAVAILLER A TAHITI LA FACULTE DE PRENDRE SES CONGES SOIT SUR PLACE ANNUELLEMENT, SOIT EN BLOC A L'EXPIRATION DU CONTRAT, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CETTE CONVENTION ET DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET 1-5 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 NOVEMBRE 1954, COMME D'AILLEURS DES USAGES LOCAUX QUE LE SALARIE A LA FACULTE D'ATTENDRE L'ISSUE D'UN SEJOUR NORMAL DE QUATRE ANS POUR PRENDRE SES CONGES ET PEUT ENSUITE FAIRE VALOIR SES DROITS DANS UN DELAI DE DEUX ANS.

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• cc · soc

  N° 87-43.801

  30 oct. 1991

  cassation

  Selon l'article L. 122-35-5, lorsqu'un salarié, victime d'un accident du travail, est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur ne peut prononcer son licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer à l'intéressé un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail et après avis des délégués du personnel, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

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• cc · civ3

  N° 11-27.101

  16 janv. 2013

  cassation

  L'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, dans sa rédaction applicable, impose à l'exploitant d'un site industriel soumis à autorisation de remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Dès lors, viole les dispositions de ce texte, l'arrêt qui, pour rejeter une demande de dommages-intérêts, retient qu'il n'est pas justifié que l'exploitant ait été mis en demeure d'intervenir pour dépolluer

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• cc · comm

  N° 90-13.648

  12 juil. 1993

  rejet

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• cc · comm

  N° 90-13.647

  12 juil. 1993

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE