LOPES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500462

  11 mars 2025

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Etendue - Vérification prévue par l'article 695-32 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Détermination L'article 695-32 du code de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise de la personne recherchée à la garantie qu'elle effectuera en France la peine qui sera éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission pour les faits objet du mandat, est applica

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 20/018647

  5 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE

  N° 15/00025

  2 juil. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/02368

  16 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00512

  3 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00901

  15 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/09584

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/1928

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 715

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 653

  30 juil. 2007

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Il résulte des termes de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 que le délai de rétractation de 7 jours ne commence à courir qu'à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte et présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise qu'une lettre recommandée avec accusée de réception. Ne présente pas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE