ORIENT EXPRESS

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/24317

  28 avr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00730

  26 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08952

  6 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-16393

  19 mai 1998

  Cassation.

  1° FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Effets - Restitution de l'intégralité des sommes versées par l'acquéreur. 1° Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, ayant annulé une cession de fonds de commerce pour dol, refuse d'accorder à l'acquéreur la restitution de l'intégralité des sommes qu'il a versées lors de cette cession. 2° ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Exclusion - Demandeur s'étant rendu coupable d'un dol. 2°

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-16355

  4 juil. 1995

  Cassation partielle.

  1° MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Annulation - Cause - Fraude - Connaissance d'un projet - Preuve - Appréciation souveraine. 1° Ayant retenu que la preuve n'est pas rapportée que le déposant ait su qu'un tiers entendait recréer le train Orient-Express, une cour d'appel a, par l'appréciation souveraine des preuves, décidé qu'il n'a pas été démontré que le déposant ait eu connaissance, à la date du dépôt de sa marque, d'un projet tendant à mettre en service un train portant la dénomination Orie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-86781

  19 déc. 1994

  Irrecevabilité

  CASSATION - Arrêts - Opposition - Cas - Pourvoi non notifié à la partie opposante. Il résulte des dispositions combinées des articles 579 et 614 du Code de procédure pénale que la partie défenderesse au pourvoi, qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 de ce Code, n'a le droit de former opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle que lorsque celui-ci est un arrêt de cassation, une telle décision étant seule susceptible de faire grief à ses intérêts. (1).

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-12381

  1 oct. 1992

  Rejet.

  1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de séjour à l'étranger 1° Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations dues par une société les indemnités forfaitaires de séjour allouées par celle-ci à ses salariés en déplacement à l'étranger, dès lors que la cour d'appel constate que l'employeur, à qui incombe la charge de la preuve, n'établit pas que les dépenses prises en charge par lui sont des dépenses ayant un lien avec la fonction ou l'emploi et que les indemnités

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-81893

  18 févr. 1991

  Rejet

  1° DOUANES - Responsabilité pénale - Préposé d'une société - Participation personnelle à la commission de l'infraction - Appréciation souveraine 1° Les juges du fond apprécient souverainement si la responsabilité d'une infraction douanière, commise dans le cadre de l'activité commerciale d'une société, est imputable personnellement à un préposé de cette personne morale 2° DOUANES - Solidarité - Infractions au Code des douanes commises par des dirigeants de société - Article 407 du Code de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE