LONGOMETAL

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  31 mai 2004
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-40650

  18 mai 1999

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Obligations de l'employeur - Engagement antérieur à l'embauche - Mention au contrat de travail - Défaut - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Engagement antérieur à l'embauche - Mention au contrat de travail - Défaut - Portée Le seul défaut d'énonciation dans le contrat de travail d'un engagement pris par l'employeur dans une lettre antérieure à l'embauche ne peut le remettre en cause.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-21153

  17 mars 1998

  Rejet.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résolution - Article 1184 du Code civil - Causes - Erreur entièrement imputable au créancier (non) . Ayant retenu que le vendeur avait satisfait à son obligation de délivrance en livrant à l'acheteur, professionnel de la construction, des tôles conformes aux spécifications du bon de commande, mais qui auraient nécessité une adaptation en raison d'une erreur de conception imputable à cet acheteur, c'est à bon droit qu'une cour d'appel débout

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE