EXACLOS 66

• cc · comm

  N° 10-14.677

  2 nov. 2011

  rejet

  Si l'article 1er du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité précise que le site de consommation d'électricité est constitué par l'établissement identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973, cette identification du site par le numéro d'identification de l'entreprise qui l'exploite, pour l'exercice du droit à éligibilité, n'exclut nullement que le site soit aussi physiquement situé ou localisé. Dès lors, une cour d'appel retient exactement qu'une société ayant repris des installations exploitées antérieurement par une autre ayant déjà exercé son droit d'éligibilité pour ce site, ne peut plus, sans qu'importe son numéro d'identification, bénéficier, en application de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, modifié par la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008, des tarifs réglementés pour la consommation de ce site, le choix de l'éligibilité étant irréversible

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• cc · comm

  N° 09-13.103

  13 juil. 2010

  rejet

  Ayant justement retenu que l'allongement du délai de déclaration de la créance prévu par l'article 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, qui édicte un régime dont la seule finalité est de compenser au profit du créancier domicilié hors de la France métropolitaine la contrainte résultant de l'éloignement, ne peut être étendu aux créanciers domiciliés dans un département ou territoire d'outre-mer ayant à déclarer leurs créances dans une procédure ouverte dans le même département ou territoire, la cour d'appel a exactement déduit que la déclaration de créance, effectuée après l'expiration du délai de deux mois, était tardive et que la créance était éteinte

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• cc · civ2

  N° 72-13.641

  4 janv. 1974

  rejet

  LORSQU'A LA SUITE D'UNE SAISIE ARRET, LE TIERS SAISI, LEQUEL SELON LE SAISISSANT AURAIT DU DES SALAIRES, A, PAR LETTRE ADRESSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PLUSIEURS JOURS AVANT L'AUDIENCE, INDIQUE QUE LE DEBITEUR SAISI N'AVAIT JAMAIS ETE REMUNERE PAR LUI, PRECISANT AINSI, COMME SE BORNE A L'EXIGER L'ARTICLE 66 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SA SITUATION A L'EGARD DE CE DERNIER, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE TIERS SAISI AVAIT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS A LUI IMPOSEES PAR CE TEXTE ET DE L'AVOIR DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI PAR LE TRIBUNAL QUI, TOUT EN VALIDANT LA SAISIE ARRET L'AVAIT DECLARE DEBITEUR PUR ET SIMPLE DES RETENUES NON EFFECTUEES, LA COUR D'APPEL AYANT ENONCE QUE LE CARACTERE "RECOMMANDE" DE LA LETTRE PREVUE PAR CE TEXTE NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE L'ABSENCE DE DECLARATION AFFIRMATIVE ET AYANT AJOUTE QUE, MEME EN ADMETTANT QUE LA LETTRE EXPEDIEE PAR LE TIERS SAISI N'AIT PAS ETE RECOMMANDEE, LE CREANCIER SAISISSANT NE CONTESTAIT PAS QU 'ELLE AIT ETE ENVOYEE EN TEMPS UTILE ET QU'ELLE SOIT PARVENUE AU GREFFE, SE CONTENTANT DE RETENIR LE DEFAUT DE COMPARUTION DE CE DERNIER

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• cc · civ3

  N° 66-70.212213214215

  7 juil. 1967

  other

  L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DE LA PARTIE QUI A FORME POURVOI.

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• cc · civ3

  N° 69-20.079

  13 nov. 1970

  rejet

  LES JUGES, QUI RETIENNENT QUE LE BAILLEUR JUSTIFIE D'UN INTERET LEGITIME A REPRENDRE, ET REJETTENT SA DEMANDE DE REPRISE UNIQUEMENT PARCE QUE LE LOCAL OFFERT NE CORRESPOND PAS AUX BESOINS DU LOCATAIRE, PEUVENT ESTIMER, PAR UNE APPLICATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT, QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RETENIR CONTRE LE BAILLEUR L'INFRACTION SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.

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• cc · civ1

  N° 85-12.074

  10 févr. 1987

  rejet

  Les organismes professionnels d'auteurs, tels que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. Ils ont, notamment, le pouvoir de demander la saisie-contrefaçon prévue et organisée par les articles 66 et suivants de la loi du 11 mars 1957 lorsque les oeuvres appartenant à leur répertoire sont représentées sans leur consentement.

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• cc · civ2

  N° 11-20.264

  20 sept. 2012

  cassation

  Avant l'entrée en vigueur de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, un syndicat mixte intercommunal n'avait pas compétence pour instituer le versement de transport de sorte que ses délibérations l'instituant et en fixant le taux étaient illégales

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• cc · civ3

  N° 66-11.187

  22 nov. 1967

  cassation

  SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, MET OBSTACLE A LA DEMANDE DE RETROCESSION LA REQUISITION D'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE MEME SI ELLE EMANE D'UN TIERS ET SI ELLE EST POSTERIEURE A LA DEMANDE.

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• cc · civ3

  N° 86-12.355

  7 oct. 1987

  rejet

  La cour d'appel qui a relevé que le bénéficiaire de la reprise d'un domaine agricole faisait accomplir par des tiers les travaux de labourage et les semailles et qu'il avait conclu avec un autre agriculteur un contrat de sous-traitance agricole a pu en déduire qu'il n'exploitait pas personnellement les terres reprises. Les preneurs évincés par une telle reprise sont fondés, même s'ils ont atteint l'âge de la retraite, à se prévaloir des dispositions de l'article L. 411-66 du Code rural pour demander leur réintégration avec cession de leurs droits à leur fils

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• cc · comm

  N° 11-10.765

  14 févr. 2012

  rejet

  Ne constitue pas une déclaration de succession le document qui comporte seulement des informations relatives à la défunte et à ses héritiers, ainsi qu'une liste d'éléments d'actif et de passif successoral sans préciser leur qualification de biens propres ou communs et dont la rubrique "affirmation de sincérité" n'est ni renseignée ni signée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE