LONGERE · LA LONGERE

• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 18/054121

  24 juin 2019

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 14/060961

  20 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 20 février 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 14/06096 et 14/06796. ASSURANCE. - Primes.- Non-paiement.- Suspension de la police.- Mise en demeure.- Défaut de preuve. Selon l'article L113-3 du code des assurances, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Il appartient à l'assureur de démontrer l'envo

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00898

  10 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00684

  16 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/02422

  27 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200443

  11 avr. 2012

  Annulation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Article L. 624-6 du code de commerce - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité - Effets - Détermination - Portée CHOSE JUGEE - Décision du conseil constitutionnel - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité - Cas - Code de commerce - Article L. 624-6 - Effets - Détermination Par décision du 20 janvier 2012, publiée au

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 200

  27 mars 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 199

  27 mars 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 2

  8 janv. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 473

  4 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE