LOINTAINES

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2500681

  4 avr. 2025

  Rejet

  ASSOCIATION - Association cultuelle - Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses - Contrat (non) - Avantages matériels octroyés pour l'exercice des fonctions cultuelles - Conséquence Dès lors que l'engagement religieux n'est pas de nature à créer des obligations civiles, les ministres du culte liés à une congrégation ou une association cultuelle légalement établie ne sauraient soutenir que les avantages matériels qui leur sont octroyés pour l'exercice de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700428

  29 mars 2017

  Rejet

  TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Organisateur de voyages - Vendeur de voyages - Qualité - Cas - Comité d'établissement n'agissant pas comme un simple intermédiaire ou mandataire transparent Un comité d'établissement qui n'agit pas comme simple intermédiaire ou mandataire transparent entre l'agence de voyages et les salariés de l'entreprise, doit être considéré comme un professionnel du tourisme

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/00407

  8 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  12 ème chambre, 8 mars 2016, RG n° 14/00407 1° CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale. - Faute. - Confusion créée. - Reproduction sans nécessité d'un ensemble d'éléments de nature à créer un risque de confusion. Un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle peut être librement reproduit, sous certaines conditions tenant notamment en l'absence de risque de confusion dans l'esprit du consommateur sur l'origine du produit; Si pris isolément, chacun de

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02726

  29 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02725

  29 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02723

  29 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00308

  1 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400218

  19 févr. 2014

  Cassation sans renvoi

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail emphytéotique - Révision du loyer - Exclusion - Cas Les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03184

  24 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom · Deuxième Chambre Civile

  N° 10/02849

  28 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE