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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/03126

  22 déc. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300331

  11 mai 2023

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Déroulement des opérations - Accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique - Données stockées sur des serveurs informatiques distants ou services en ligne - Obligation de fournir les codes d'accès (non) IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procé

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/000661

  17 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/028081

  11 juin 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01974

  8 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01975

  8 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0177

  N° 751

  8 déc. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - / JDF Le droit au respect de la vie privée comporte des limites tenant notamment à la légitimité du motif d'y porter atteinte, à la proportionnalité de l'atteinte et à l'information préalable. Il s'ensuit que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès

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• Cour d'appel de Dijon

  N° 09/002646

  2 déc. 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - / JDF Caractérise un manque de délicatesse constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'accès volontaire et sans nécessité de service d'un salarié à des fichiers informatiques de l'entreprise contenant des données relatives à la vie privée des autres salariés, même en cas de défaillance du système imputable à l'employeur

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• Cour d'appel de Douai · CT0110

  1 mars 2006

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines - Non-rétroactivité - Peines La prohibition, issue de la loi du 9 mars 2004, de toute possibilité d'exclure du bulletin n° 2 la mention d'une condamnation constitue une disposition ayant pour résultat de rendre plus sévère la peine prononcée, et n'est donc pas applicable, en vertu de l'article 112-2 3°, aux faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/09099

  11 oct. 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Forme Dès lors qu'une société fournisseur d'accès à internet indique dans les conditions générales s'appliquant aux abonnés l'existence d'un "code de bonne conduite" que l'utilisateur déclare bien connaître et dont la transgression peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de l'accès à internet, cette société peut valablement exercer cette exclusion contre un abonné qui, après avoir adhéré à ce code en cliquant sur une case "valid

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE