INTERACTIF

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/56212

  15 déc. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 18/00407

  8 nov. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/7506

  8 mars 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100874

  15 déc. 2021

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Centre commercial appartenant au bailleur - Commercialité du local - Absence de clause particulière - Portée Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100434

  16 juin 2021

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des producteurs de vidéogrammes - Exploitation des rushes - Autorisation du producteur - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Action - Conditions de recevabilité - Intérêt à agir - Producteur de vidéogramme - Droit propre ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Caractérisation - Producteur de vidéogramme - Exploitation des rushes Méconnaît le droit voisin dont est titulaire un producteur et viole, dès lors, l'article L.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000708

  12 nov. 2020

  Rejet

  BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Fraude ou non-respect des obligations - Appréciation - Eléments à considérer - Absence de déficience technique - Preuve - Charge BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité de la banque - Appréciation - Eléments à considérer - Absence de déficience technique - Preuve - Charge Il résulte des articles L. 133-19,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700329

  15 mars 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit de reproduction - Cession - Autorisation de l'artiste-interprète - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit de reproduction - Cession - Autorisation unique de l'artiste-interprète - Rémunération unique - Définition de la nature de ces exploitations - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602316

  7 déc. 2016

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Missions - Etendue - Cas - Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs - Travailleurs concernés - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Exercice - Action en justice - Action dirigée contre une entreprise extérieure - Recevabilité - Conditions - Détermination Il résulte des

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02589

  30 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1300275

  17 mai 2013

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Qualification - Contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière - Effets - Clauses inconciliables avec cette interdépendance réputées non écrites Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE