LOCATEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100843

  13 sept. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Dispositions relatives à la résolution des plans de redressement par voie de continuation - Liquidation judiciaire concomitante régie par la loi du 26 juillet 2005 - Incidence sur la distribution de certains prix de vente ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Effets - Liquidation judic

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 103

  14 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 00-11934

  24 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Loi applicable - Détermination - / Selon les dispositions de l'article 4 de la Convention de Rome,est applicable à un contrat de travail, la loi monégasque, dès lors que la prestation de travail est accomplie par le salarié aussi bien en France qu'à Monaco, que l'établissement d'embauche est à Monaco et que le lieu du versement de la rémunération et le siège des organismes sociaux prenant en charge le salarié est à Monaco

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-11809

  16 juil. 1991

  Cassation.

  1° JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Décision ayant rejeté " toutes autres demandes " 1° CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Décision ayant rejeté toutes autres demandes 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Emploi d'une formule de style - Décision ayant rejeté " toutes autres demandes " 1° En l'absence de motivation sur le refus des intérêts de retard sollicités, la formule du style " déboute les parties du surplus de leur

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE