LOCAMION

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400130

  21 janv. 2014

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Prise d'effet - Date - Date de l'arrêt d'appel confirmant le jugement prononçant la résiliation - Conditions - Poursuite de l'exécution du contrat de travail après le jugement CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Prise d'effet - Date - Date du jugement ou de l'arrêt prononçant la résiliation - Condition La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce d

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/0875

  17 oct. 2012

  Licenciement pour faute Dès lors que l'exécution défectueuse de la prestation de travail due à une inadaptation au poste ou à une insuffisance professionnelle est en elle-même dépourvue de caractère fautif, l'employeur qui fonde un licenciement disciplinaire sur les conditions d'exécution du contrat de travail doit rapporter la preuve que l'exécution défectueuse alléguée est due à l'abstention volontaire du salarié ou à sa mauvaise volonté délibérée.

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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  11 mai 2006
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2002/00224

  25 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut Constituent des causes non réelles et sérieuses de licenciement les allégations d'un employeur qui reproche à son salarié des faits de non recouvrement de factures couverts par la prescription de deux mois, ainsi qu'un comportement anormal relativement à d'autres factures, alors qu'il s'agissait d'un geste commercial

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-12930

  16 oct. 1990

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Bailleur de matériel - Loyers dus de l'ouverture de la procédure à la décision de l'administrateur de ne pas continuer le contrat ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Contrat de location - Résiliation - Condition ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Con

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE