BENEDICTE MAMALIGA

Ayant relevé qu'une donation avait été consentie avec clause de droit de retour du bien donné en cas de prédécès du donataire et de sa postérité et que le donataire, qui s'était marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, était décédé sans postérité, une cour d'appel qui n'avait pas à rechercher si l'exercice du droit de retour ne se heurtait pas au droit viager au logement du conjoint survivant, n'a pu qu'en déduire que le

Manque de base légale l'arrêt qui, tout en confirmant la décision des premiers juges déboutant le propriétaire d'un bien sinistré de son recours en garantie contre une compagnie d'assurances au motif que cette dernière ne couvrait pas le risque résultant du défaut d'entretien par le propriétaire qui était la seule cause du dommage, retient par ailleurs que le sinistre est la conséquence à la fois du défaut d'entretien par le propriétaire et de la négligence d'un tiers chargé de la vente du bien,

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil et des articles 1, 5 et 11 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui se fonde sur l'exceptionnelle notoriété d'une marque pour annuler le dépôt fait pour d'autres classes par une autre société alors que les produits protégés n'étaient pas identiques ou similaires et qu'il n'était pas démontré une faute commise par l'autre société dans l'exploitation de sa marque.

Un percepteur est recevable à exercer l'action paulienne en sa qualité de receveur d'une association syndicale autorisée, chargé seul et sous sa responsabilité, en vertu des articles 60 et 62 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, de poursuivre le recouvrement des revenus et des taxes de l'association ainsi que de toutes sommes qui lui seraient dues, les taxes comprises dans les rôles é

Viole l'article 1er, I, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ensemble les articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la cour d'appel qui, pour déclarer un recours irrecevable, en raison de l'irrégularité de la déclaration d'appel formée par l'avocat ayant bénéficié d'une intégration directe dans le cor