LN BACH

• cc · cr

  N° 15-81.041

  19 janv. 2016

  rejet

  Les personnes mises en examen ne sauraient se faire un grief de ce que les avocats des témoins assistés aient eu, au même titre que leurs propres avocats, la parole en dernier, dès lors que le témoin assisté se trouve dans une situation identique à la leur, pouvant, dans les mêmes conditions que l'une des parties, saisir la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure, produire un mémoire et prendre la parole devant celle-ci quel que soit l'initiateur de la procédure en nullité

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• cc · civ1

  N° 98-13.981

  30 mai 2000

  cassation

  Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement. Méconnaît cette exigence l'arrêt qui rejette la demande en remboursement de prêts formée par une banque, en se déterminant dans une composition présidée par le même magistrat qui, à l'occasion du procès pénal ayant abouti à une condamnation pour escroquerie des dirigeants de la société, à laquelle la banque avait remis les fonds empruntés, pour le compte des emprunteurs, avait porté la même appréciation sur les agissements fautifs de la banque à raison desquels elle est déboutée de sa demande en remboursement des prêts.

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• cc · comm

  N° 03-13.577

  13 févr. 2007

  rejet

  L'action en responsabilité, exercée par les organes de la procédure collective, contre les commissaires aux comptes est soumise aux dispositions des articles L. 225-242 (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 8 septembre 2005) et L. 225-254 du code de commerce et se prescrit par trois ans

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• cc · soc

  N° 79-40.978

  12 mars 1981

  cassation

  Les retards multiples et importants et les négligences professionnelles d'un clerc de notaire hors rang qui trois mois après le début de la réforme entreprise par le nouveau titulaire de l'étude n'a pas encore mis en forme dix actes de prêt atteignant globalement une somme de 2095,700 frs constituent des fautes graves de nature à mettre en cause la réputation et à engager la responsabilité du notaire. N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui, estimant que la gravité de ces fautes était atténuée par le laisser aller de l'étude et sa mauvaise organisation jusqu'au redressement entrepris par le notaire, condamne ce dernier à lui payer les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour préjudice moral.

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• cc · comm

  N° 18-17.926

  25 mars 2020

  other

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• cc · comm

  N° 72-10.531

  15 mai 1973

  irrecevabilite

  DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI D'UNE PARTIE QUI, APRES CONDAMNATION JUDICIAIRE, A ADRESSE A SON ADVERSAIRE UNE PROPOSITION DE REGLEMENT AMIABLE QUI A ETE ACCEPTEE, LE DEMANDEUR NE SAURAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR SON ACQUIESCEMENT, EN PRETENDANT NE S'ETRE ENGAGE QUE SOUS RESERVE D'UN EVENTUEL POURVOI EN CASSATION.

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• cc · comm

  N° 82-14.446

  24 janv. 1984

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui prononce la forclusion édictée par l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, bien que le syndic ait déclaré ne pas s'associer aux conclusions du débiteur en règlement judiciaire qui tendaient à faire rejeter la production tardive d'un créancier, en retenant l'intervention, en cause d'appel, d'un "syndic ad hoc" et son "adjonction aux conclusions", alors que l'article 51 du décret du 22 décembre 1967, qui admet le débiteur à formuler des réclamations sur l'état des créances, dans les mêmes conditions que les créanciers, ne déroge pas aux dispositions d'ordre public de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 selon lesquelles le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens, et qu'une telle assistance ne pouvait provenir que du syndic de la procédure collective qui se trouvait dans la cause.

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• cc · civ2

  N° 93-17.638

  4 oct. 1995

  rejet

  Des maïs stockés dans un champ sous une bâche ne constituent pas des récoltes au sens de l'article L. 226-1 du Code rural et l'Office national de la chasse n'est pas tenu de réparer les dommages qui lui avaient été causés par des sangliers.

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• cc · comm

  N° 16-26.387

  24 mai 2018

  cassation

  La garantie financière accordée aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n'est pas un concours au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce, de sorte que ce texte ne trouve pas à s'appliquer lorsque la responsabilité du garant est recherchée par la personne garantie ou son liquidateur

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• cc · comm

  N° 07-20.934

  9 déc. 2008

  cassation

  A pu décider qu'une société chargée du transport de marchandises n'a pas commis de faute lourde, la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'il n'était pas établi que le chauffeur de cette société ou celle-ci avait eu connaissance de la nature particulièrement sensible du chargement, la lettre de voiture ne comportant, dans la rubrique appropriée, que la mention "bazar", et que le stationnement pour la nuit s'était effectué sur le parking éclairé d'un restaurant routier proche de l'autoroute, le camion, certes bâché, étant plombé et sous la garde du chauffeur présent dans la cabine dont la vigilance avait d'ailleurs permis de faire fuir les voleurs et de limiter le préjudice, relève que l'expéditeur n'avait pas donné de prescriptions particulières et que l'hébergement du véhicule du transporteur dans un entrepôt sécurisé aurait impliqué un surcoût, non prévu dans la facturation, en termes de kilométrage et de frais

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE