M.A

• cc · soc

  N° 06-42.773

  19 déc. 2007

  rejet

  La présomption de contrat de travail prévue par l'article L. 762-1 du code du travail, qui ne vaut qu'entre l'organisateur de spectacle et les artistes y participant, n'interdit pas à l'artiste de démontrer l'existence d'une relation de travail dans un lien de subordination avec une autre personne

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• cc · civ2

  N° 06-11.790

  22 mars 2007

  cassation

  Le montant de la rémunération d'un médiateur ne peut dépendre de la circonstance que les parties sont ou non parvenues à un accord

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• cc · civ1

  N° 06-22.141

  6 févr. 2008

  cassation

  Il résulte de l'article 425 du code de procédure civile que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation. Viole ce texte, une cour d'appel qui, statuant sur la nullité d'une reconnaissance de paternité, ne communique pas la cause au ministère public

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• cc · civ1

  N° 84-17.035

  28 avr. 1986

  cassation

  Il résulte des articles 340-1 et 342-4 du Code civil que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine est une fin de non-recevoir à l'action à fins de subsides. Dès lors une Cour d'appel ne peut, même si les autres éléments de la cause sont de nature à faire admettre la possibilité de paternité, refuser d'ordonner un examen tendant à établir l'existence d'une fin de non-recevoir à l'action, c'est à dire, en l'espèce, une analyse des groupes tissulaires H.L.A. de l'homme, de la mère et de l'enfant.

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• cc · civ3

  N° 16-20.675

  21 déc. 2017

  cassation

  Lors de la vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner le liquidateur d'une SCI à payer des dommages-intérêts, retient qu'il devait assurer l'exécution de bonne foi de la vente et appeler l'attention du futur acquéreur sur le risque de valider son offre d'acquisition des terrains avant l'expiration du délai de recours contre le permis de construire obtenu et que le manquement du liquidateur quant à l'information de l'acquéreur est de nature à engager sa responsabilité

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• cc · civ1

  N° 05-10.216

  6 mars 2007

  rejet

  Ni sa renonciation à la succession, ni le bénéfice d'une assurance-vie dont l'application est contestée par ses cohéritiers ne font obstacle à la présence du renonçant aux opérations de compte, liquidation et partage, notamment en ce qui concerne l'évaluation de la masse successorale

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• cc · civ1

  N° 06-10.464

  15 mai 2007

  cassation

  L'indication dans l'assignation de l'avocat postulant au barreau du tribunal de grande instance de la ville où siège la juridiction saisie et dont le domicile professionnel en cette ville est précisé, emporte nécessairement une élection de domicile du demandeur en son cabinet et satisfait ainsi aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881

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• cc · civ3

  N° 06-11.482

  25 avr. 2007

  cassation

  Viole les articles 1604 et 1184 du code civil la cour d'appel qui exclut la non-conformité de toitures en ardoises en l'absence de toute démonstration d'un vice, fût-il esthétique, alors qu'elle avait retenu que les ardoises livrées n'étaient pas conformes aux documents contractuels qui prévoyaient la fourniture d'ardoises de premier choix

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• cc · civ1

  N° 06-14.609

  4 juin 2007

  cassation

  Viole les articles 262-1 et 262-2 dans leur rédaction alors applicable, et les articles 1401 et 1421 du code civil la cour d'appel qui, pour condamner in solidum des notaires à payer à l'épouse une certaine somme en réparation de son préjudice matériel, retient, après avoir relevé que ces derniers connaissaient la volonté du mari de dissimuler à sa femme l'achat immobilier effectué qu'ils ne pouvaient pas ignorer qu'étant acquis à ce moment de la procédure de divorce au moyen d'un emprunt, même contracté par un seul époux, le bien avait vocation à entrer, au moins pour partie, dans la communauté et qu'il s'agissait donc bien d'une fraude du mari aux droits de son épouse à laquelle ils ont participé en toute connaissance de cause, alors, d'une part, que l'acquisition par un époux d'un bien financé par des fonds propres et des fonds empruntés postérieurement à l'assignation en divorce ne constitue pas une fraude aux droits de son conjoint, le bien n'ayant pas vocation, sauf si le divorce n'est pas prononcé, à entrer en communauté, et d'autre part, que le secret professionnel interdit au notaire de révéler au conjoint l'acquisition que projette de faire un époux

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• cc · comm

  N° 06-20.289

  18 sept. 2007

  rejet

  Le premier président peut, dans les conditions prévues à l'article 328 du décret du 28 décembre 2005, arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu en application des articles L. 626-27, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, par lequel le tribunal, ayant constaté la cessation des paiements du débiteur au cours de l'exécution du plan, décide la résolution du plan et prononce la liquidation judiciaire du débiteur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE