LMC VIRANO

• cc · comm

  N° 05-17.794

  13 févr. 2007

  rejet

  Ayant énoncé que selon l'article 148 du décret du 27 décembre 1985, les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au BODACC avisant du dépôt de l'état de collocation, une cour d'appel retient exactement qu'il s'agit d'un délai uniforme dont le point de départ ne peut varier en fonction des notifications individuelles dont le juge-commissaire peut discrétionnairement dispenser le greffier et ne méconnaît pas les exigences du procès équitable en déclarant irrecevable le recours formé par une société le 30 avril 2001 contre l'insertion de l'état de collocation publié au BODACC les 29/30 janvier 2001

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• cc · civ3

  N° 04-16.297

  1 mars 2006

  cassation

  Le garant de livraison qui indemnise l'acquéreur de l'immeuble à la suite de la défaillance du constructeur, exécute une obligation qui lui est personnelle et ne peut pas rechercher la caution de la personne garantie, dont l'obligation n'a pas un caractère certain.

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• cc · soc

  N° 92-42.395

  6 avr. 1994

  cassation

  Pour décider que le licenciement d'un salarié ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse, une cour d'appel exerce le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail.

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• cc · civ3

  N° 07-20.932

  3 déc. 2008

  rejet

  Un garant de livraison qui remplit une obligation qui lui est personnelle, par application des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive de la dette qu'il a acquittée à la suite de la défaillance de celui-ci, ne dispose pas contre lui du recours subrogatoire de l'article 1251 3° du code civil (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-20.931 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 07-20.932) et par voie de conséquence, doit être débouté de son recours dirigé contre les cautions de ce constructeur (arrêt n° 2)

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• cc · comm

  N° 96-30.136

  6 oct. 1998

  rejet

  En l'état d'une déclaration de pourvoi énonçant que le pourvoi a été déclaré devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, le signataire de cette déclaration est réputé être la personne qui l'a reçue.

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• cc · civ3

  N° 07-20.931

  3 déc. 2008

  rejet

  Un garant de livraison qui remplit une obligation qui lui est personnelle, par application des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive de la dette qu'il a acquittée à la suite de la défaillance de celui-ci, ne dispose pas contre lui du recours subrogatoire de l'article 1251 3° du code civil (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-20.931 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 07-20.932) et par voie de conséquence, doit être débouté de son recours dirigé contre les cautions de ce constructeur (arrêt n° 2)

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• cc · comm

  N° 22-11.441

  20 sept. 2023

  rejet

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• cc · soc

  N° 08-42.860

  10 févr. 2010

  cassation

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• cc · civ2

  N° 92-16.972

  23 mars 1994

  rejet

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• cc · comm

  N° 20-23.416

  16 mars 2022

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE