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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701369

  15 nov. 2017

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Durée indéterminée - Portée Il résulte des articles L. 341-2 et L. 341-6 du code de la consommation issus de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, que le cautionnement à durée indéterminée est licite. Doit donc être approuvée une cour d'appel qui retient que la mention manuscrite "jusqu'au paiement effectif", ne modifiant pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale, n'entache pas de nullité l'acte de cautionnement CAUTIONNEME

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-0315

  13 nov. 2003

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Exonération - Circonstances inévitables auxquelles le transporteur ne peut obvier Selon l'article 17 OE2 de la convention du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route - CMR - le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité pour perte ou avarie lorsqu'il établit que le dommage résulte de circonstances qu'il ne pouvait pas

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• Cour d'appel de Versailles

  13 nov. 2003

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Exonération - Circonstances inévitables auxquelles le transporteur ne peut obvier Selon l'article 17 OE 2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR), le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité pour perte ou avarie lorsqu'il établit que le dommage résulte de circonstances qu'il ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE