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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100785

  9 sept. 2021

  Rejet

  OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Instance - Péremption - Etendue - Décision mixte - Indivisibilité des dispositions définitives et avant dire droit OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Décision mixte - Indivisibilité des dispositions définitives et avant dire droit - Effets - Péremption Il résulte de l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que, lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définit

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