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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/002721

  15 nov. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201239

  24 oct. 2012

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Exclusion - Clause prévoyant la majoration du délai d'achèvement en raison des jours d'intempéries La clause prévoyant que le délai d'achèvement sera "le cas échéant, majoré des jours d'intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment, ces jours seront constatés par une attestation de l'architecte ou du bure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-85285

  10 mars 2004

  Cassation partielle

  1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appel du ministère public - Acte d'appel limité aux peines prononcées. 1° Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Il en résulte que, lorsque le prévenu a été condamné en première instance et que le ministère public, seul appelant, limite son appel aux peines prononcées, la déclaration de cul

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2002/00224

  25 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut Constituent des causes non réelles et sérieuses de licenciement les allégations d'un employeur qui reproche à son salarié des faits de non recouvrement de factures couverts par la prescription de deux mois, ainsi qu'un comportement anormal relativement à d'autres factures, alors qu'il s'agissait d'un geste commercial

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE