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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100473

  30 juin 2021

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) - Préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe - Droit à réparation (non) SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséqu

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

  N° 14/00150

  19 mars 2014

  Il n'y a pas lieu de prononcer la nullité des expertises médicales ordonnées dans le cadre de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale, quand bien même elles se seraient déroulées dans des conditions précaires au parloir des avocats et en salle du conseil, qui ne disposent pas de table d'examen. Il n'y a pas violation des dispositions de l'article 3 de la CEDH en ce que les conditions de détention sont adaptées à l'état de santé du condamné, et à ses besoins spécifiques en ce qu'il bénéfi

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 10/23745

  7 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE