LIM

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/54211

  10 janv. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00628

  19 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500793

  22 sept. 2015

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Revenus escomptés de l'opération garantie (non) La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01465

  30 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00435

  6 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01522

  5 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01523

  5 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00082

  18 juin 2003

  DOUANES - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Procès-verbal - Effets - Détermination - / En matière de droits douaniers, la prescription est de trois ans selon l'article 354 du Code des Douanes, à compter de la déclaration litigieuse de l'importateur. Tout acte de poursuite ou d'instruction interrompt la prescription des actions, tant publiques que civiles, engagées devant la juridiction répressive et à l'égard de toutes les parties, et l'interruption de pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 87-85479

  7 juin 1990

  Cassation

  ELECTIONS - Campagne électorale - Propagande électorale - Utilisation de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle - Interdiction - Etendue L'interdiction, édictée par l'article L. 52-1 du Code électoral, d'utiliser, durant la campagne électorale, à des fins de propagande électorale, tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, s'applique à la diffusion de tout me

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE