DRAGAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802699

  21 nov. 2018

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d'une relation contractuelle (non) L'existence d'une relation contractuelle entre l'auteur des faits et la partie civile n'est pas en elle-même de nature à exclure la recevabilité de la constitution de cette dernière ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Eléments constitutifs de l'infraction - Défaut - Portée Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un pré

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600793

  19 mai 2016

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Exclusion - Cas - Frais d'hébergement et de soins de l'enfant handicapé de la victime - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours subrogatoire - Assiette - Exclusion - Cas - Prestations exposées pour la prise en charge de l'hébergement de l'enfant handicapé de la victime - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505705

  16 déc. 2015

  Cassation partielle

  ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Traite des êtres humains - Eléments constitutifs - Eléments matériels - Recrutement, transport, transfert, hébergement ou accueil d'une personne à des fins d'exploitation - Exploitation - Notion - Contrainte à commettre tout crime ou délit - Cas - Achat d'une mineure en vue d'un mariage ayant pour finalité réelle de la contraindre à commettre des vols Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu du délit de traite des ê

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• Cour d'appel de Metz · CT0002

  25 août 2005

  DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - /JDF C'est à tort qu'un prévenu soutient qu'il a été porté atteinte aux droits de sa défense en ce que la reproduction du dossier d'instruction remise au greffe de la maison d'arrêt est numérique et qu'aucun ordinateur n'a été mis par l'administration pénitentiaire à sa disposition lui permettant de prendre connaissance de son dossier. En effet, l'entier dossier de la procédure était à la

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 05/689

  25 août 2005

  DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe C'est à tort qu'un prévenu soutient qu'il a été porté atteinte aux droits de sa défense en ce que la reproduction du dossier d'instruction remise au greffe de la maison d'arrêt est numérique et qu'aucun ordinateur n'a été mis par l'administration pénitentiaire à sa disposition lui permettant de prendre connaissance de son dossier. En effet, l'entier dossier de la procédure était à la disposi

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/02250

  28 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité de droit - Domaine d'application Le contrat initiative emploi, conclu par la gérante d'une société en état de ces- sation des paiements, au profit de son époux est nul sur le fondement de l'article L. 621-107 du Code de commerce, dès lors que l'engagement de ga- rantir au salarié, pendant toute la durée du contrat, un salaire d'un montant important pour l'entreprise compte tenu de ses difficultés finan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-81392

  20 sept. 2000

  Cassation

  DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Prévenu ou son avocat - Audition - Audition les derniers - Domaine d'application. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Domaine d'application DROITS DE LA DEFENSE - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Prévenu ou son avocat - Audition - Audition les derniers - Domaine d'application IMPOTS ET TAXES - Impôts dir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-17410

  5 déc. 1995

  Rejet.

  1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation routière - Loi locale - Loi fédérale yougoslave - Action en vue de l'application des dispositions de la loi de l'Etat fédéré de Croatie - Conditions - Matière où les parties ont la libre disposition de leurs droits - Loi croate conduisant à un résultat différent de celui obtenu par application de la loi fédérale yougoslave - Preuve - Nécessité. 1° CONFLIT DE LOIS - Responsabi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE