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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200568

  17 mai 2022

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Intervention - Représentant de la DIRECCTE - Serment - Nécessité - Défaut - Qualité pour intervenir (non) Une administration, fût-elle à l'origine des poursuites, ne peut, hors les cas où la loi le prévoit expressément, être considérée comme une partie intervenante au procès pénal. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui entend sans prestation de serment le représentant de la DIRECCTE. Dès lors qu'il n'est procédé à des auditions sur procès-ver

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE