LEVESQUE · LE WEEK END

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/10415

  13 mai 2022

  x

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/029771

  8 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801095

  4 juil. 2018

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période d'observation - Licenciement autorisé par le juge-commissaire - Ordonnance du juge-commissaire - Ordonnance devenue définitive - Contestation du caractère économique du licenciement - Possibilité - Conditions - Détermination - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Salarié

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500141

  11 févr. 2015

  Cassation

  MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Gestion des biens du mineur - Exclusion - Cas - Clause d'exclusion de l'administration légale sur les biens revenant à l'enfant du testateur - Caractérisation - Legs MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Représentation du mineur - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Biens donnés ou légués sous la condition de leur administration par un tiers - Définition - Clause d'exclusion de l'administration légal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1402794

  18 juin 2014

  Cassation

  INTERVENTION - Qualité pour intervenir - Partie civile - Cour d'appel - Partie civile non appelante et déclarée irrecevable en première instance - Intervention - Recevabilité (non) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Cour d'appel - Partie civile non appelante et déclarée irrecevable en première instance - Intervention - Recevabilité (non) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Partie civile non appelante et déclarée irrecevable en première instance - In

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300426

  23 avr. 2013

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Maintien autorisé par le juge - Effets - Responsabilité du saisissant - Abus de saisie - Exclusion par principe (non) L'autorisation donnée par le juge de maintenir la saisie conservatoire d'un navire n'exclut pas, par principe, la recherche, en fonction de l'ensemble des circonstances, de la responsabilité du saisissant pour abus du droit de saisir ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité ou inapplicab

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 306

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 304

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  23 mai 2006

  ASSURANCE Dès lors que la police d'assurance de transport de marchandises agro-alimentaires stipule que la garantie commence au moment où elles sont à bord du navire arrimées et cesse après leur déchargement à quai au port de destination, qu'en l'espèce, pour l'acheminement de Calcutta à Alexandrie de 21 conteneurs renfermant 449 820 tonnes métriques de lentilles, qui ont été transportés depuis le port de Calcutta jusqu'au port de Damiette, que de plus Damiette apparaît comme port de déchargem

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• Cour d'appel de Versailles

  17 févr. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Appel en garantie - Recevabilité - L'appel en garantie d'un tiers, par la partie a un contrat dont la responsabilité est recherchée sur le terrain délictuel ou quasi délictuel en raison de l'exploitation prétendue contrefaisante d'un jeu dont elle a acquis les droits est fondé sur un lien suffisant avec la demande principale lorsque les faits litigieux sont imputés à cet intervenant forcé.En application de l'article 333 du Nou- veau code

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE