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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  31 mars 2005

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions En matière de luminaires, le fait d'entourer une ampoule d'une protection quelconque visant à filtrer et à diriger la lumière relève de la fonction même de l'objet et, en l'absence de dépôt et de preuve de l'antériorité du modèle revendiqué, l'originalité d'une guirlande lumineuse doit s'apprécier au regard des autres produits de ce type présents sur le marché. Si la véritable originalité de ce produit tient à la conception même du principe de la gu

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• Cour d'appel de Grenoble

  15 juin 2004

  a SOLIDARITÉ - Cas- Mariage : emprunt contracté par un époux après l'ordonnance de non conciliation L'article 220 du Code civil n'a pas vocation à s'appliquer dans l'hypothèse d'un emprunt contracté par un époux postérieurement à l'ordonnance de non conciliation autorisant la résidence séparée, qui a imité la signature de son conjoint pour souscrire cet engagement destiné à l'achat d'une voiture (montant = 75000 frs), emprunt qui en outre ne portait pas sur une somme modeste nécessaire aux be

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• Cour d'appel de Grenoble

  25 mai 2004

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS SOLIDARITÉ - Cas- Mariage : emprunt contracté par un époux après l'ordonnance de non conciliation L'article 220 du Code civil n'a pas vocation à s'appliquer dans l'hypothèse d'un emprunt contracté par un époux postérieurement à l'ordonnance de non conciliation autorisant la résidence séparée, qui a imité la signature de son conjoint pour souscrire cet engagement destiné à l'achat d'une voiture (montant = 75000 frs), emprunt qui en outre ne portait pas sur une somm

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• Cour d'appel de Grenoble

  5 mars 2004

  VENTE - Vente commerciale - Vente en solde - /JDF Constitue le délit de soldes illicites, le fait d'adresser à 12000 personnes titulaires d'une carte de fidélité , un imprimé annonçant une opération de vente à prix réduit, ce mailing, bien qu'uniquement destiné aux clients privilégiés et évitant délibérément l'utilisation du terme de soldes, étant assimilable à de la publicité au sens de l'article 310-3 du Code de commerce; et de chercher ainsi à favoriser l'écoulement accéléré de marchandises

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• Cour d'appel de Limoges

  N° I03

  26 juin 2003

  INSTRUCTION - Saisine - Modalités - Demande d'actes complémentaires Est justifiée l'ordonnance de rejet de la demande d'actes complémentaires rendue par le juge d'instruction, dès lors qu'il s'avère à la fois impossible de produire les documents demandés, et que l'utilité de l'audition demandée n'est pas justifiée de manière précise

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• Cour d'appel de Versailles

  5 nov. 1999

  SERVITUDE - CONSTITUTION - Destination du père de famille - Conditions - Signes apparents Aux termes de l'article 692 du Code civil, la destination du père de famille ne vaut titre qu'à l'égard des servitudes continues et apparentes, c'est à dire celles qui s'annoncent par un ouvrage extérieur ou par l'aménagement du fonds pour son exercice. En conséquence, cette règle de droit ne peut s'appliquer à une servitude d'écoulement des eaux dès lors qu'elle s'exerce par une canalisation souterraine,

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-8326

  5 nov. 1999

  SERVITUDE - CONSTITUTION - Destination du père de famille - Conditions - Signes apparents Aux termes de l'article 692 du Code civil, la destination du père de famille ne vaut titre qu'à l'égard des servitudes continues et apparentes, c'est à dire celles qui s'annoncent par un ouvrage extérieur ou par l'aménagement du fonds pour son exercice. En conséquence, cette règle de droit ne peut s'appliquer à une servitude d'écoulement des eaux dès lors qu'elle s'exerce par une canalisation souterraine,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-43147

  19 juil. 1994

  Rejet.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Conditions - Travail effectif du salarié - Travail pendant une période de quatre semaines équivalente à un mois - Portée . Lorsqu'un salarié a travaillé du 1er au 28 juillet de l'année considérée, soit pendant une période de 4 semaines équivalente, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, à un mois de travail effectif, c'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes condamne l'employeur au versement d'une indemnité de congés payés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE