LET LAFFORGUE

STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR UN MACON A LA SUITE DE SA CHUTE AU FOND D'UN PUITS EN COURS DE CREUSEMENT DANS LEQUEL IL ETAIT DESCENDU DE SON PROPRE GRE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE LES FAUTES COMMISES PAR LES PREPOSES DU PROPRIETAIRE DU PUITS DANS LE MANIEMENT DU TREUIL NORMALEMENT UTILISE A CETTE FIN AVEC LEUR ACCORD, PEUT EN DEDUIRE QU'EN RAISON DE SA PROFESSION LA VICTIME N'AVAIT PAS COMMIS D'IMPRUDENCE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE SON DOMMAGE, NI ACCEPTE UN RISQUE

EN VERTU DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, LA CLAUSE PENALE, STIPULEE DANS UNE CONVENTION LEGALEMENT FORMEE, FAIT LA LOI DES PARTIES ET S'IMPOSE AU JUGE. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE A LA LOI, REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE D'UN BAIL PREVOYANT LE VERSEMENT PAR LE PRENEUR, EN CAS DE RESILIATION A LA DEMANDE DE CELUI-CI, DE TROIS MOIS DE LOYER A TITRE D'INDEMNITE, AU MOTIF QU'UNE TELLE CLAUSE EST LEONINE ET LIMITE LA LIBERTE DE RESILIATION DU PRENEUR

En l'état d'un litige opposant, à propos de l'utilisation du vocable " château " pour l'appellation d'un vin, les propriétaires actuels de ce château dans les chais duquel ils vinifient leur récolte de raisin à des viticulteurs propriétaires d'une partie des terres provenant du partage de l'ancien domaine du château, mais qui vinifient leur récolte dans les locaux d'une coopérative extérieure, il y a lieu de demander à la Cour de justice des Communautés européennes, sur le fondement de l'article

Doit être cassé l'arrêt qui déclare nulle comme contenant une clause purement potestative la convention par laquelle l'usufruit d'un immeuble a été vendu au nu-propriétaire de celui-ci moyennant une rente viagère égale au montant des loyers nets, calculés en retranchant des loyers bruts divers frais ainsi que ceux de "réparation engagés d'un commun accord par les parties", alors que cette condition d'accord sur les réparations dépendait de la volonté du créancier de la rente et non du débiteur d

Ne viole pas le principe de la contradiction une cour d'appel qui se fonde sur l'article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, immédiatement applicable aux instances en cours, pour rejeter une demande de sursis à statuer dès lors que les parties, dans leurs écritures postérieures à l'entrée en vigueur de cette loi, avaient conclu de manière générale sur le sursis à statuer sans revendiquer l'application de ses anciennes dispositions