LESTRADE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800260

  7 mars 2018

  Cassation partielle

  PORTE-FORT - Engagement du porte-fort - Inexécution - Sanction - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Inexécution - Inexécution de la promesse de porte-fort - Sanction - Condamnation de l'auteur de la promesse de porte-fort à des dommages-intérêts L'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Service des Rétentions Administratives

  N° 16/00628

  27 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Nice · ORDONNANCE DE PREMIÈRE PROLONGATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION

  N° 79/2013

  1 mars 2013

  L'article L 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui créé une procédure de retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, ne constitue pas une entrave à l'exercice des droits de la défense, ces dispositions ayant pour objectif de rechercher des éléments sur une situation administrative et non de recueillir d'éventuels éléments concernant la commission d'une infraction. La question priorita

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• Tribunal correctionnel de Nice · Chambre des Comparutions Immédiates

  N° 00/00000

  29 oct. 2012

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE L'ABSENCE DE PUBLICITE NE PEUT PORTER ATTEINTE A L'ARTICLE 16 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME , DANS LA MESURE OU LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION NE POUVAIT STATUER NI SUR LES NULLITES DE PROCEDURE , NI SUR LE FOND, SE BORNANT A DECIDER DU MAINTIEN EN DETENTION OU NON DE LA PERSONNE EN DETENTION DANS L'ATTENTE DE SON JUGEMENT, LEQUEL RELEVE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL SAISI DANS LE DELAI DEJA RAPPELE DE 3 JOURS. A CET EGARD DES LA COMP

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 08/05966

  27 nov. 2009

  PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Titre exécutoire Un titre exécutoire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local peut être contesté dans un délai de deux mois, conformément à l'article L.1617-5, 2º du code général des collectivités territoriales. Ce titre est notamment recevable si l'établissement public est doté d'un comptable public, pouvant émettre un titre exécutoire pour le recouvrement d'une c

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• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 09/01127

  22 sept. 2009

  TIERCE OPPOSITION - Effets Le juge saisi de la tierce opposition ne peut suspendre l'exécution provisoire du jugement attaqué que si le tiers opposant établit que l'exécution de cette décision entraînerait des conséquences irréparables.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE