LESIEUR

• cc · soc

  N° 22-13.964

  2 mai 2024

  rejet

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• cc · soc

  N° 20-16.497

  7 juil. 2021

  cassation

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• cc · soc

  N° 19-16.576

  3 févr. 2021

  cassation

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• cc · soc

  N° 12-13.045

  16 oct. 2013

  rejet

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• cc · comm

  N° 12-12.101

  23 avr. 2013

  cassation

  L'autorisation donnée par le juge de maintenir la saisie conservatoire d'un navire n'exclut pas, par principe, la recherche, en fonction de l'ensemble des circonstances, de la responsabilité du saisissant pour abus du droit de saisir

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• cc · civ2

  N° 11-25.714

  14 févr. 2013

  rejet

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• cc · comm

  N° 09-15.889

  9 nov. 2010

  cassation

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• cc · civ1

  N° 03-10.018

  1 févr. 2005

  cassation

  L'exécution d'une décision de justice exécutoire ne constitue pas une faute. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour condamner un notaire constitué séquestre d'une somme d'argent à l'occasion de la vente d'un ensemble immobilier, à payer des dommages-intérêts pour s'être dessaisi de cette somme en exécution d'une ordonnance sur requête qui lui avait été signifiée, retient que le caractère provisoire et non contradictoire d'une telle décision excluait par nature l'existence d'un accord amiable entre les parties et qu'il incombait au séquestre, professionnel du droit, parfaitement informé du litige pendant entre ces parties, de vérifier que celle des parties qui avait consigné la somme litigieuse avait pris connaissance en temps utile de ladite ordonnance, de sorte qu'en ne procédant pas à cette vérification, le notaire constitué séquestre avait commis un manquement engageant sa responsabilité.

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• cc · soc

  N° 00-44.321

  3 déc. 2002

  rejet

  Dès lors que les agissements d'un salarié, agent de vente d'une entreprise, qui avait, dans le magasin d'un groupe relevant de son secteur de prospection, franchi la ligne de caisses sans régler le prix d'un article qu'il avait dissimulé après en avoir neutralisé l'alarme, ont gravement nui à la réputation de son employeur, qui s'était vu contraint de procéder à son remplacement en raison du refus du groupe de poursuivre des relations avec ce salarié dans tous ses magasins, de sorte que ces agissements, bien qu'étrangers à ses activités professionnelles, avaient créé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise qui l'employait, une cour d'appel peut en déduire que ces faits, nonobstant la faible valeur de l'article dérobé, rendaient impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave.

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• cc · comm

  N° 92-14.724

  2 nov. 1994

  annulation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE