SAIPOL

• cc · comm

  N° 12-12.101

  23 avr. 2013

  cassation

  L'autorisation donnée par le juge de maintenir la saisie conservatoire d'un navire n'exclut pas, par principe, la recherche, en fonction de l'ensemble des circonstances, de la responsabilité du saisissant pour abus du droit de saisir

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• cc · comm

  N° 17-20.269

  19 juin 2019

  rejet

  Le Cordis qui, en application des dispositions de l'article L. 134-20 du code de l'énergie, dispose, dans l'exercice de sa mission de règlement des différends, du pouvoir d'imposer des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution des conventions, a le pouvoir d'enjoindre un opérateur de conclure une convention ou de la modifier afin de fixer les modalités d'accès au réseau si, en vue de résoudre un différend, une telle décision est nécessaire pour permettre l'accès au réseau ou pour fixer les conditions de son utilisation, sous réserve de respecter les prescriptions d'objectivité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité

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• cc · cr

  N° 17-80.569

  7 mai 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 13-11.632

  6 janv. 2015

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-27.536

  25 mai 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-25.665

  31 janv. 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE