LES TROIS MAISONS

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/143017

  16 mars 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00525

  28 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE - 1ère Chambre B

  N° 08/04437

  7 sept. 2010

  SUCCESSION 1) Le fait pour un père d'avoir dispensé son fils du paiement des mensualités de deux emprunts constitutifs de la charge d'une donation, et d'avoir exécuté lui-même cette charge au lieu et place du donataire, constitue une donation déguisée du montant des échéances remboursées. Les donations déguisées étant rapportables en application de l'article 829 ancien du Code civil, le rapport à la succession des échéances payés par le père, du jour de la donation au jour de son décès, doit

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• Cour d'appel de Reims

  N° 07/020231

  20 mars 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  VENTE - Vente de la chose d'autrui - Nullité - Conditions - /JDF Toute présomption exigeant la possession, ne peut prescrire contre un titre de propriété d'une personne dont le droit sur une parcelle est établi, celui qui n'apporte aucun élément permettant de prouver la prescription dont il se prévaut. Doit être annulée, pour vente de la chose d'autrui, la seconde vente d'une parcelle de terrain dont la mutation au nom du premier acquéreur n'a pas été effectuée aux hypothèques et au cadastr

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 416

  5 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  30 oct. 1969

  REJET.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE MALFACONS FONDATIONS FONDATIONS NON APPROPRIEES LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER UN ARCHITECTE RESPONSABLE DES DESORDRES CAUSES PAR LE VICE DU SOL A L'IMMEUBLE EDIFIE SOUS SA DIRECTION, EN RELEVANT QUE CET HOMME DE L'ART AVAIT L'OBLIGATION DE REFUSER DE CONSTRUIRE SUR DES FONDATIONS DONT IL NE SE SERAIT PAS ESTIME EN MESURE DE VERIFIER SI ELLES ETAIENT APPROPRIEES A L'ETAT DU SOL ET A L'EDIFICE ENVISAGE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE