LES TAILLIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701178

  14 sept. 2017

  Cassation

  CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action en réparation - Prescription - Renonciation - Caractérisation - Défaut - Proposition amiable d'indemnisation par une fédération départementale de chasseurs La proposition d'indemnisation d'une fédération départementale de chasseurs, obligatoire dès lors que la procédure administrative d'indemnisation des dégâts de gibier est engagée, ne peut caractériser la volonté de celle-ci de renoncer à la prescription d'une action en responsabil

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 162

  17 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-84974

  21 juin 2005

  Cassation

  PRESSE - Diffamation - Diffamation publique envers la mémoire d'un mort - Intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une diffamation envers la mémoire des morts prévue par l'article 34 de la loi sur la presse, fonde l'absence d'intention de nuire à l'honneur ou à la considération des héritiers sur les seuls éléments extrinsèques au contexte, de surc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE