LES RESTANQUES

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 27

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 262

  3 mai 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  21 nov. 2006

  L'existence même d'un préjudice spécifique de contamination par le VHC, possible dans son principe, reste une composante du préjudice au titre des souffrances endurées et doit donc être réparé dans le cadre de ce seul poste de préjudice. Dès lors, la demande des ayant droit du de cujus tendant à la réparation distincte d'un préjudice au titre des souffrances endurées (évalué à 2.286 ) et d'un préjudice spécifique de contamination (évalué à 15.714 ) doit s'entendre comme visant la réparation d'un

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• Cour d'appel de Grenoble

  12 mai 2004

  CONTREFAOEON - Marque de fabrique - Eléments constitutifs Selon les dispositions de l'article L.713-3, b. du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon le fait d'imiter une marque et de faire usage de la marque ainsi imitée. Commet cette infraction la personne qui utilise pour commercialiser des tee-shirts un dessin qui est la copie quasi servile d'une marque figurative enregistrée auprès de l' I.N.P.I. par le dirigeant d'une société fabriquant le même type de vêtements, cr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 93-10019

  22 nov. 1995

  Rejet.

  VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Exercice après l'expiration du délai - Accord antérieur des parties pour proroger les délais d'obtention du permis de construire - Portée . Justifie légalement sa décision de dire qu'une promesse de vente est devenue caduque et de condamner le bénéficiaire à payer une certaine somme au titre de l'indemnité d'immobilisation, la cour d'appel qui retient que rien dans la promesse de vente ne liait le délai accordé au bénéficia

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE