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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100537

  16 juin 2021

  Cassation

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Perte - Action en paiement - Titre supplétif - Ordonnance sur requête - Conditions - Absence de rétractation Il résulte de l'article L. 511-34 du code de commerce que, si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution. La décision

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00861

  25 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200804

  10 juil. 2012

  Cassation

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Sanctions - Action en responsabilité délictuelle - Préjudice réparable - Etendue Le préjudice réparable d'un cocontractant, qui a fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, correspond, non à la perte d'une chance de ne pas contracter, mais uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses

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• Cour d'appel de Limoges · CT0062

  N° 334

  7 mai 2008

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information du premier incident de paiement non régularisé - Défaut - Effets - Déchéance des pénalités ou intérêts de retard - Article L. 341-1 du code de la consommation issu de la loi du 29 juillet 1998 - / JDF La portée de l'obligation d'information prévue à l'article 2293 al 2 du code civil est limitée aux cautionnements indéfinis d'une obligation principale et ne saurait être étendue aux cautionnements définis. L'obligation d'information prévue par l'articl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-14287

  4 oct. 2005

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Rémunération - Montant - Détermination - Appréciation - Moment . La rémunération d'un administrateur judiciaire désigné puis remplacé par un autre au cours d'une procédure de redressement judiciaire, composée de la moitié du droit fixe conformément à l'article 2 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, du droit proportionnel calculé sur le montant du chiffre d'affaires pour la période correspondant à sa mission et de frais de dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-12446

  13 nov. 2003

  Cassation sans renvoi.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Ordonnance - Article L. 627-1 du Code de commerce - Illégalité de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Acte réglementaire - Ordonnance - Article L. 627-1 du Code de commerce - Illégalité de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 - Portée LOIS ET REGLEMENTS -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-17813

  12 mars 1996

  Rejet.

  1° SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente des associés - Mésentente compromettant le fonctionnement de la société. 1° Ayant relevé qu'il résultait des pièces versées aux débats, des accusations réciproques des parties, des procédures en cours qui les opposent, qu'il existait entre les associés une mésentente sérieuse incompatible avec la gestion d'une société dans les conditions prévues par ses statuts qui prévoyaient que les dé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE