LES PYRAMIDES BAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500879

  13 oct. 2015

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Chose jugée - Autorité - Opposabilité aux associés d'une société civile L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associés, qui ne peuvent se prévaloir de la prescription éventuelle de la créance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-18576

  5 mai 1999

  Rejet.

  CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Cause - Clause de résiliation anticipée - Clause prévoyant que le crédit-preneur supportera les loyers et charges tant que l'immeuble ne sera pas reloué ou vendu - Clause dans le seul intérêt du crédit-bailleur (non) . La cour d'appel qui retient exactement que, si des conditions dans lesquelles la résiliation peut intervenir à la demande du crédit-preneur soumettant la résiliation à l'agrément discrétionnaire du bailleur ou la rendant excessive

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE