LES PRES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900799

  10 oct. 2019

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Restriction - Bail à métayage - Conversion - Proportionnalité - Recherche nécessaire BAIL RURAL - Bail à métayage - Conversion - Atteinte au droit au respect des biens du bailleur - Proportionnalité - Recherche nécessaire Il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, de rechercher concrètement si la conversion d'un métayage en fermage en application de l

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/000091

  18 déc. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502490

  16 juin 2015

  Cassation partielle

  ANIMAUX - Abandon - Eléments constitutifs - Sévices graves ou actes de cruauté (non) Le délit d'abandon d'animaux, prévu à l'article 521-1, alinéa 7, du code pénal, distinct de l'infraction punie des mêmes peines prévue à l'alinéa 1er du même article, est constitué sans que ne soit exigée l'existence de sévices ou d'actes de cruauté accomplis volontairement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 12/01316

  11 déc. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00364

  31 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/00612

  14 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE