LES PREMICES · ENVIE DE FLEURS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702270

  18 oct. 2017

  Rejet

  PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit - Sursis avec mise à l'épreuve - Prononcé - Obligations imposées - Notification par le président de la juridiction - Défaut - Portée - Inopposabilité des obligations jusqu'à leur notification régulière par le juge de l'application des peines ou par le service pénitentiaire d'insertion et de probation Le défaut de notification au condamné, par le président de la juridiction, des obligations devant être res

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 12/00101

  22 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · CT0086

  N° 06/05561

  22 avr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  N° 06/03316

  7 juin 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  21 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  18 mai 2006

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Non respect du préavis - Préavis - /JDF 1) En application de l'article L.442-6-I-5 , lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale du préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. Un produit doit être considéré comme vendu sous marque de distributeur lorsque ses

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• Cour d'appel de Douai · CT0054

  6 déc. 2005

  JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée - / Le raisonnement judiciaire qui se fonde sur une loi abrogée, n'est ni existant, ni contradictoire, ni dubitatif ou encore hypothétique, et ne relève pas non plus du défaut de réponse à des conclusions, causes limitatives de nullité d'un jugement à raison de sa motivation. Un tel raisonnement est erroné, affecte la valeur intellectuelle mais non la validité formelle ou l'existence même du jugement. Il relève donc exclusivement d'une éventuelle infirmati

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/03412

  6 mars 2003

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Les désordres affectant un carrelage, sans que sa solidité soit atteinte, ne relèvent donc pas de la garantie décennale mais engagent, en revanche, la responsabilité contractuelle du carreleur et du maître d'oeuvre puisqu'ils résultent à la fois de la faute du carreleur, qui n'a respecté ni les règles de l'art, ni le Document Technique Unifié, et de celle du maître d'oeuvre à qui il incombait, sauf à considérer que son intervention était inutile, de pl

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• Cour d'appel de Versailles

  15 avr. 1999

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 L'article 24 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 prévoit que "les mesures provisoires ou conservatoires, prévues par la loi d'un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si en vertu de la présente convention, une juridiction d'un autre Etat contractant est compétente pour connaître du fond". En l'espèce, une action en référé-provision qu

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-599

  15 avr. 1999

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 L'article 24 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 prévoit que "les mesures provisoires ou conservatoires, prévues par la loi d'un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si en vertu de la présente convention, une juridiction d'un autre Etat contractant est compétente pour connaître du fond". En l'espèce, une action en référé-provision qu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE