LES PERES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400507

  2 oct. 2024

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Défaut - Cas - Décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante FILIATION - Action relative à la filiation - Exequatur d'une décision étrangère établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui - Conditio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000315

  20 mai 2020

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité en faveur de boissons alcooliques - Licéité - Conditions - Détermination Si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l'article L. 3323-4 du code de la santé publique et présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne pas seulement les références relatives à la couleur et aux caractéristiques olf

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900558

  13 juin 2019

  Rejet

  AUTORITE PARENTALE - Personne de l'enfant - Relations personnelles avec ses ascendants - Droit de visite et d'hébergement des grands-parents - Exercice - Modalités - Fixation par le juge - Pouvoirs - Etendue - Détermination AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale - Décision - Droit de visite médiatisé - Office du juge - Etendue - Limites - Détermination L'article 371-4 du code civi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900630

  16 mai 2019

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Effets - Réouverture des débats et invitation faite aux parties de présenter leurs observations des parties sur un point précis - Possibilité pour l'intimé de déposer des observations sur ce point PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Procédure de mise en état - Réouverture des débats et invitation faite aux parties de pré

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• Cour d'appel de Chambéry · 3ème Chambre

  N° 15/00070

  15 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600818

  26 mai 2016

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Caisse - Décision - Caractère définitif - Effets - Effets à l'égard de l'allocataire - Opposabilité de la décision - Exclusion - Cas - Circonstances nouvelles - Modification des textes applicables - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décision - Recours - Défaut - Effets - Autorité de la chose décidée - Limites - Détermination - Portée L'auto

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01416

  14 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE