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Si en matière de fraude commerciale, les juges du fond ont tout pouvoir pour reconnaître ou dénier l'existence d'un usage, cette appréciation ne peut être faite qu'en l'absence d'une réglementation s'opposant audit usage (1). Encourt la cassation l'arrêt qui, pour relaxer un prévenu poursuivi pour avoir commercialisé sous le nom de "miel gâtinais" une marchandise ne pouvant prétendre à cette dénomination, sur le fondement des articles 1er de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsificati

En l'état de la cession par adjudication d'un chantier et du paiement aux salariés par le cessionnaire des indemnités de congés payés afférentes à l'année de référence entière, justifie légalement sa décision rejetant la demande de l'adjudicataire en remboursement par le cédant de la partie de ces indemnités relative à la période antérieure à la cession sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la Cour d'appel qui, après avoir rappelé qu'en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail l

Il résulte de l'article L. 433-1, alinéa 3, recodifié sous l'article L. 2324-1 du code du travail, que si le nombre de représentants syndicaux au comité d'entreprise tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes. Il s'ensuit que l'employeur qui décide unilatéralement d'une telle augmentation peut unilatéralement décider de revenir à l'applic

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui d'une part estime que le larcin commis par une employée d'hôtel qui a pris quelques pots de confiture et quelques plaquettes de beurre laissés par les clients sur les plateaux de petit déjeuner n'est pas la cause réelle du licenciement, les faits constatés en septembre n'ayant été sanctionnés que le 26 novembre, et qui d'autre part considère que le véritable motif de la rupture était le témoignage effectué par l'intéressée au cours de la procéd

Si l'annulation de la révision d'un plan d'occupation des sols a pour effet de remettre en vigueur le plan immédiatement antérieur, cette rétroactivité n'a pas d'incidence sur la lésion qui s'apprécie au jour du contrat