LES IRIS

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00444

  5 déc. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/02899

  11 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-14846

  20 févr. 2002

  Rejet.

  URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Architecte entrepreneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Article L. 480-13 du Code de l'urbanisme - Application (non) . Les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne peuvent être retenues qu'à l'égard du propriétaire d'immeuble ayant violé des règles d'urbanisme et ne concernent pas les constructeurs assignés par le propriétaire en indemnisation d'un préjudice.

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00559

  8 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Autorisation de licenciement - Nécessité - / Lorsque le plan de cession approuvé par le tribunal de commerce autorise un certain nombre de licenciements pour motif économique, seuls ces licenciem- ents peuvent être prononcés. Dès lors, s'il n'est pas justifié que le licenciem- ent d'un salarié a été prévu par le plan de c

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/14483

  19 déc. 2000

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers - Retrait obligatoire - Indemnité - Evaluation - Méthodes et critères - / Il résulte de l'article 33,4, de la loi du 2 juillet 1996, que le Conseil des marchés financiers, compétent pour se prononcer sur la recevabilité d'une offre pu- blique de retrait suivie d'un retrait obligatoire, doit apprécier si l'initiateur propose une indemnisation juste et équitable des actionnaires minoritaires, ré- sultant de l'évaluation pertinente de la société

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-81084

  15 mars 2000

  Rejet

  1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Délits en relation avec des élections de toute nature - Trafic d'influence - Pacte illicite conclu antérieurement à la date fixée par la loi pour bénéficier de l'amnistie - Indivisisibilité entre le versement des dons et le pacte illicite (non). 1° CORRUPTION - Trafic d'influence - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Délits e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-21160

  8 nov. 1994

  Rejet.

  BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise en difficulté - Insuffisance des fonds propres - Structuration du passif grâce au recours à l'emprunt - Concours bancaires anormaux (non) . CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Applications diverses - Motifs non contradictoires - Banque - Concours bancaires normaux - Structuration du passif d'une entreprise grâce au recours excessif à l'emprunt ba

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE