LA ROCHE DES FEES

• cc · soc

  N° 88-60.512

  4 juil. 1989

  rejet

  Le salarié d'une société, mis à la disposition d'une autre, est inéligible au comité d'établissement de la première où il a cessé de travailler.

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• cc · soc

  N° 88-60.542

  4 juil. 1989

  rejet

  Le salarié d'une société, mis à la disposition d'une autre, ne peut être désigné comme représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la première où il a cessé de travailler.

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• cc · comm

  N° 15-23.413

  17 mai 2017

  rejet

  Il résulte de l'article L. 142-3, alinéa 2, du code de commerce que le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. Doit, en conséquence, être approuvée la cour d'appel qui retient que seul le lieu d'exploitation du fonds de commerce de la société propriétaire du matériel nanti commande le lieu d'inscription du nantissement et non le lieu d'exploitation dudit matériel donné en location

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• cc · comm

  N° 78-14.283

  29 mai 1980

  rejet

  Ne peut bénéficier du régime de protection des dessins et modèles ni de la protection de la propriété littéraire et artistique le modèle dont les éléments de la forme sont inséparables de ses fonctions utilitaires et dont la combinaison de ses éléments ne peut être dissociée des impératifs techniques.

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• cc · comm

  N° 78-14.186

  29 mai 1980

  rejet

  Une Cour d'appel qui décide qu'un modèle déposé est nul et qui déboute le propriétaire de ce modèle de son action en contrefaçon, justifie sa décision de débouter le demandeur reconventionnel de son action en concurrence déloyale dès lors qu'elle retient qu'il n'est pas établi que le propriétaire du modèle ait exercé des pressions sur la clientèle de son concurrent, qu'aucune pratique susceptible d'affecter le commerce entre les états membres de la communauté européenne n'est alléguée et qu'il n'y a pas infraction aux dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945.

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• cc · civ3

  N° 97-70.120

  14 juin 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-40.240

  23 nov. 1999

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 08-43.082

  15 déc. 2010

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE