LE VOX I VOX II VOX III VOX IV — LES IMAGES

• cc · civ1

  N° 91-20.170

  8 déc. 1993

  rejet

  Caractérise l'originalité de l'oeuvre, la cour d'appel qui relève souverainement qu'une affiche a été conçue et réalisée à partir de diverses contributions, en associant à la photographie remise une autre photographie destinée à constituer le fond de l'image, le tout assorti d'un texte conçu par un professionnel indépendant et mis en page par le personnel de la société ayant réalisé l'affiche.

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• cc · civ1

  N° 07-19.758

  9 juil. 2009

  cassation

  L'utilisation de l'image d'une personne pour en promouvoir les oeuvres doit avoir été autorisée par celle-ci, et la reproduction de la première, au soutien de la vente des secondes, n'est pas une "information" à laquelle le public aurait nécessairement droit en conséquence de la liberté d'expression de l'éditeur

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• cc · civ1

  N° 07-19.494

  11 déc. 2008

  rejet

  Seules les dispositions de l'article 9 du code civil, à l'exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, sont applicables en matière de cession du droit à l'image, convention relevant de la liberté contractuelle pour la définition des conditions et limites dans lesquelles l'autorisation d'exploitation est consentie et pour la détermination d'une éventuelle rémunération

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• cc · cr

  N° 23-81.636

  8 nov. 2023

  rejet

  La technique d'enquête prévue à l'article 706-96 du code de procédure pénale suppose la mise en place, par les enquêteurs, d'un dispositif technique installé à l'insu des personnes surveillées, de sorte que le dispositif de vidéosurveillance installé par le propriétaire dans les parties communes de son immeuble échappe aux prévisions de ce texte. L'article 77-1-1 du même code n'interdit pas à l'officier de police judiciaire de requérir un propriétaire en vue d'obtenir des images, issues de ce dispositif, qui n'ont pas encore été enregistrées

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• cc · cr

  N° 05-84.837

  11 mai 2006

  cassation

  Porte atteinte au principe de la loyauté des preuves et au droit à un procès équitable la provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique ou par son intermédiaire. La déloyauté d'un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus. Encourt la censure l'arrêt qui retient comme élément de preuve du délit de détention d'images de mineurs à caractère pornographique les actes résultant d'une provocation policière à la transmission de telles images.

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• cc · civ1

  N° 11-15.328

  5 avr. 2012

  rejet

  Lorsque les juges du fond estiment que la personne prétendument représentée sur une vignette est insusceptible d'identification, ils peuvent en déduire que l'atteinte à son image n'est pas constituée

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• cc · cr

  N° 04-85.024

  28 sept. 2005

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare un instituteur coupable de recel du délit de fixation, enregistrement ou transmission, en vue de leur diffusion, d'images pornographiques de mineurs, pour avoir conservé lesdites images dans un fichier enregistré sur le disque dur d'un ordinateur de l'école.

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• cc · civ1

  N° 14-13.519

  9 avr. 2015

  rejet

  Un extrait d'un entretien filmé ayant été inséré dans un documentaire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir retenu que l'intéressé n'avait pas été filmé à son insu, qu'il avait accepté de répondre aux questions destinées à connaître sa position sur un ouvrage publié dans la revue qu'il dirigeait et que cet entretien s'inscrivait dans un débat d'idées d'intérêt général sur le retentissement actuel de cet ouvrage, en a déduit que son implication dans ce débat justifiait d'illustrer son témoignage par la diffusion de son image, sans qu'il y ait lieu de recueillir son autorisation et peu important, dès lors, que les stipulations de la "lettre d'autorisation d'utilisation d'image" qu'il avait préalablement signée aient été méconnues

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• cc · cr

  N° 05-85.857

  29 mars 2006

  cassation

  Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un prévenu coupable de prise du nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales du chef de diffamation sans établir en quoi le message indûment attribué à un tiers contenait des imputations portant atteinte à l'honneur ou à la considération de personnes nommément désignées.

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• cc · civ1

  N° 08-10.557

  22 oct. 2009

  rejet

  Les proches d'une personne décédée ne peuvent contester la reproduction de son image qu'à la condition d'établir le préjudice personnel qu'ils en éprouvent, déduit le cas échéant d'une atteinte à la mémoire du mort ou au respect qui lui est dû

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE