BALTHAZAR

• cc · civ3

  N° 73-10.332

  18 mars 1974

  rejet

  L'ACCEPTATION, SANS RESERVE, DES CLAUSES D'UNE PROMESSE D 'ACHAT, EN CONNAISSANCE DU VERSEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX PAR LES ACQUEREURS ENTRE LES MAINS DE L'AGENT IMMOBILIER QUI A NEGOCIE LA VENTE, VAUT RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE DEBITEUR DE CELUI-CI PAR LES VENDEURS A QUI IL INCOMBE DE PRENDRE TOUTES MESURES PROPRES A ASSURER LA CONSERVATION DE LA PARTIE DU PRIX PAYE.

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• cc · cr

  N° 89-85.577

  5 déc. 1989

  cassation

  Lorsque l'opposant à une décision par défaut, non avisé par procès-verbal ni cité à personne, ne comparaît pas, la juridiction saisie doit rendre une nouvelle décision de défaut, laquelle est susceptible d'opposition (1).

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• cc · civ2

  N° 04-13.567

  21 déc. 2006

  rejet

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel évalue les préjudices corporels d'une victime d'un accident de la circulation, sans être tenue de s'expliquer sur une méthode d'évaluation de l'incapacité permanente partielle déterminée.

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• cc · comm

  N° 12-23.349

  8 oct. 2013

  cassation

  Il résulte de l'article L. 521-5 du code de la propriété intellectuelle que la juridiction saisie au fond d'une action en contrefaçon peut, au terme d'une procédure contradictoire, ordonner au défendeur de produire des informations et éléments, de nature commerciale ou comptable, susceptibles de permettre au titulaire du dessin ou modèle, qui a rapporté par ailleurs la preuve de l'existence d'une contrefaçon, de déterminer l'origine et l'étendue de la contrefaçon et de parfaire ses demandes

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• cc · civ3

  N° 12-18.819

  3 juil. 2013

  rejet

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• cc · civ2

  N° 17-21.761

  13 sept. 2018

  cassation

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• cc · cr

  N° 89-85.460

  3 déc. 1990

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-21.896

  28 juin 2018

  rejet

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• cc · civ2

  N° 20-22.478

  17 mars 2022

  rejet

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• cc · cr

  N° 93-82.711

  31 mai 1994

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE