LES HALLES · L'ESSENTIEL

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002361

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal judiciaire de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 20/09890

  13 sept. 2022

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100325

  11 mars 2021

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code général des collectivités territoriales - Articles L. 2224-18 et L. 2121-29 - Liberté contractuelle et liberté d'entreprendre - Régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés - Nature des produits perçus par la commune - Recette fiscale - Portée - Liberté de stipulation contractuelle - Exclusion - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUT

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/001021

  14 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900486

  22 mai 2019

  Rejet et cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'exécution d'un contrat d'affermage des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés communaux - Irrégularité - Cas - Illicéité du contenu du contrat ou vice d'une particulière gravité - Office du juge - Détermination COMMUNE - Finances communales - Recettes - Droits de place perçus dans les halles, foires et marchés - Fixation - Tarifs - Clause d'indexation - Illégalité de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801072

  14 nov. 2018

  Rejet

  COMMUNE - Finances communales - Recettes - Droits de place perçus dans les halles, foires et marchés - Fixation - Convention d'affermage - Clause de reconduction tacite et d'indemnisation en cas de non-reconduction tacite du contrat - Illégalité - Effets SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Nécessité - Exclusion - Cas - Illégalité résultant d'une jurisprudence établie du Conseil d'

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00241

  13 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/00330

  22 nov. 2016

  La procédure de recouvrement de la taxe locale de publicité extérieure émise pour l'année 2011 par une commune, qui a la nature d'une taxe assimilée à une contribution indirecte locale, relève uniquement des dispositions de l'article L.1617-5 du Code général des collectivités territoriales, qui dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2010, soumettait l'action en contestation de cette créance à un délai de prescription de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600503

  12 mai 2016

  Cassation

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Exclusion - Demandes successives fondées sur les mêmes faits S'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605881

  12 janv. 2016

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Accident du travail - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale - Conditions - Accident survenu sur une voie ouverte à la circulation publique - Voie privée intérieure à l'entreprise (non) ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Accident de la circulation - Accident du travail - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Article L. 455-1-1 du c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE