LES FOURMIS

• cc · civ3

  N° 05-19.612

  20 sept. 2006

  rejet

  Le congé pour vendre délivré au locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente entraînant la déchéance de plein droit de tout titre d'occupation, une cour d'appel en déduit à bon droit que l'accord collectif du 16 mars 2005 n'est pas applicable à un locataire ayant reçu un congé faisant courir un délai de préavis qui avait expiré antérieurement à l'entrée en vigueur de cet accord.

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• cc · civ3

  N° 02-19.242

  24 mars 2004

  cassation

  Le congé pour vendre régulier délivré au locataire, qui n'a pas accepté l'offre de vente, entraînant la déchéance de plein droit de tout titre d'occupation à l'expiration du délai de préavis, la cour d'appel qui fait application d'un accord collectif entré en vigueur postérieurement à cette date d'expiration, viole l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.

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• cc · soc

  N° 24-12.900

  10 sept. 2025

  rejet

  La prise en charge d'un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n'est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l'origine professionnelle de l'accident et il appartient au juge, en cas de contestation de l'existence de cet accident, de former sa conviction, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties

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• cc · cr

  N° 74-90.058

  27 mai 1975

  cassation

  LA DIFFAMATION, LORSQU'ELLE N'EST PAS PUBLIQUE, DEGENERE EN CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE (1).

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• cc · soc

  N° 13-16.457

  11 févr. 2015

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article L. 1321-4 du code du travail que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les matières relevant de sa compétence. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, pour condamner l'employeur à payer au salarié une contrepartie financière pour les temps d'habillage et de déshabillage, retient que la modification par l'employeur du règlement intérieur pour dispenser les salariés de revêtir et d'enlever leur tenue de travail au sein de l'entreprise, intervenue sans recueillir l'avis du CHSCT, n'était pas opposable au salarié

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• cc · cr

  N° 11-83.150

  9 mai 2012

  cassation

  Aux termes de l'article 472 du code de procédure pénale, le tribunal ne peut condamner une partie civile à payer des dommages-intérêts au prévenu, pour abus de constitution de partie civile, que dans les cas prévus par l'article 470 du même code, auquel il renvoie. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui octroie des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile, alors que la poursuite a été annulée pour inobservation des prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881

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• cc · soc

  N° 19-13.470

  9 déc. 2020

  cassation

  L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

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• cc · comm

  N° 21-12.052

  23 nov. 2022

  other

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• cc · civ3

  N° 00-22.431

  19 juin 2002

  rejet

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• cc · civ3

  N° 93-10.214

  23 nov. 1994

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE