LES EPIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200215

  23 mars 2022

  Cassation partielle

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Limitation - Indemnité - Colis ou unité - Constatation nécessaire Aux termes de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres ster

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400468

  9 avr. 2014

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Bail à long terme - Reprise - Prorogation jusqu'à l'âge de la retraite - Dérogation conventionnelle - Possibilité (non) BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Prorogation du bail - Exclusion - Domaine d'application - Cas Les parties à un contrat de bail rural ne peuvent conventionnellement déroger aux dispositions de l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime qui excluent l'application des alinéas 2 à 4 de l

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01069

  2 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00546

  4 déc. 2003

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse Est caractérisé l'élément intentionnel du délit de tromperie par le fait d'avoir déclaré faussement, en connaissance de cause, au jour de la vente à une coopérative agricole, que le produit était issu d'une agriculture biologique

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 75-11133

  19 févr. 1976

  Cassation

  AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée - Accident survenu au prestataire - Recours de droit commun contre le bénéficiaire (non). AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Définition. AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée - Dérogation à l'article 1151 du Code rural (non). Le service rendu par un exploitant agricole à un autre en l'aidant à rentrer sa récolte est de ceux que les cultivateurs échangent habi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 74-11720

  4 juin 1975

  REJET

  1) CASSATION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES DIFFERENTES PARTIES - PLURALITE DE DEFENDEURS A L'ACTION - ACTION ACCUEILLIE CONTRE L'UN D'EUX - POURVOI DIRIGE A LA FOIS CONTRE LE DEMANDEUR ET LE CODEFENDEUR. LORSQU'UN EXPLOITANT AGRICOLE, BLESSE PAR UN TRACTEUR APPARTENANT A UN AUTRE AGRICULTEUR ET CONDUIT PAR UN TROISIEME, A ASSIGNE CEUX-CI EN PAYEMENT PAR L'UN OU PAR L'AUTRE DES PRESTATIONS PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, QUE, LA COUR D'APPEL AYANT CONDAMNE L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  7 nov. 1963

  REJET.

  JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - CONSTATS D'HUISSIER - DEDUCTION DES JUGES EN CONTRADICTION APPARENTE AVEC CES CONSTATS BIEN QUE LES ENONCIATIONS FIGURANT DANS UNE DECISION DE REJET D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE D'UN ACCIDENT MATERIEL, ET SELON LESQUELLES LA MISE EN SCENE, QUI AURAIT ETE EFFECTUEE, AVAIT EU POUR BUT DE CORROBORER LA THESE DU DEMANDEUR, PARAISSENT PROCEDER D'UNE DEDUCTION EN CONTRADICTION APPARENTE AVEC LES CONSTATATION

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE